Conversation nationale en ligne - Contraventions et Infractions punissables par procédure sommaire
- suzannewinch
- 17 août 2020
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À propos de cet événement
Conversation nationale en ligne - Contraventions et Infractions
punissables par procédure sommaire
CETTE SESSION COMPRENDRA UNE DESCRIPTION INTRODUCTIVE DES PROCÉDURES
EN CAS D’INFRACTION PRÉSUMÉE, NOTAMMENT
Poursuite par voie de procédure sommaire – dépôt d’une dénonciation, avis d’infraction, assignation et avis de comparution
Qui dépose les « accusations » et quel est le rôle du gouvernement et des représentants de la Première Nation
Le panel sera notamment composé des présentateurs/trices suivantes:
Gail Starr – Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations
Kevin Broughton - Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations
Andrew Beynon – Conseiller en élaboration et application des lois, Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations
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